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La demande d’autorisation d’établissement au Luxembourg
L'autorisation d'établissement est la première démarche de l'entrepreneur avant de créer son entreprise au Luxembourg. Ce document présente les activités que l'entreprise pourra exercer. Voici les points clés à connaitre et les démarches pour les porteurs de projets.
Autorisation d'établissement, les points clés
La demande d'une autorisation d'établissement est la première des formalités des entreprises avant leur création. Les entrepreneurs qui souhaitant créer une société ou développer une activité commerciale au Grand-Duché de Luxembourg doivent obtenir auprès du ministère une autorisation d’établissement à l’exception des médecins et quelques autres professions.
Pour introduire une demande d’autorisation d’établissement les porteurs de projet doivent fournir les éléments suivants :● Votre qualification professionnelle, en fonction des activités demandées, celles-ci peuvent varier,● Un casier judiciaire de moins de 3 mois,● Le paiement d’un droit de chancellerie ou timbre fiscal. Pour cela vous devez effectuer un virement à l’administration compétente,● Votre projet de statuts,● D’autres documents administratifs pourront être demandés par les autorités compétentes: preuve de vos diplômes, de votre expérience professionnelle...● Une déclaration sur l'honneur de votre honorabilité professionnelle.
Comment obtenir les documents demandés?
La reconnaissance des qualifications professionnelles
L'état luxembourgeois impose pour certaines professions réglementées une reconnaissance des qualifications professionnelles. Cela concerne principalement les professions du chiffres, du cinéma. Les informations demandées sont relative à l'expérience professionnelle, niveau d’études, diplômes et qualifications obtenues par la personne physique demandeur.
Reconnaissance des diplômes étrangers
Lorsque le demandeur dispose de qualifications ou de diplômes obtenus à l'étranger, ceux-ci doivent être reconnus par les autorités luxembourgeoises. Le demandeur de l'autorisation d'établissement doit faire une demande de reconnaissance auprès du Service de la reconnaissance des diplômes du Ministère de l’Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse.Le document à fournir dépendent en fonction des diplômes considérés. Les diplômes qui ne sont pas rédigés dans une langue nationale doivent être traduit par des traducteurs assermentés.Ministère de l’Éducation nationale, de l'Enfance et de la JeunesseTél. : (+352) 247 85910,e-mail : ul.nem%40ecnassiannocer
Vous avez besoin d'assistance dans ces démarches administratives, contactez un expert-comptable luxembourgeois qui peut vous accompagner dans toutes les étapes de la création de votre entreprise:
Le casier judiciaire
Le demandeur doit demander son casier judiciaire. L'administration souhaite connaitre les infractions et le passé pénal de la personne physique qui souhaite obtenir une autorisation d'établissement au Luxembourg. Ce document ne peut être demandé que par la personne concernée.Les étrangers ou les personnes résident depuis mois de 5 ans au Grand-Duché de Luxembourg doivent effectuer des démarches complémentaires. Elles doivent obtenir un extrait du casier judiciaire du pays de provenance.Au Luxembourg, les personnes doivent effectuer leur demande auprès du Service du Casier Judiciaire.Contact: Service du Casier judiciaire auprès du Ministère de la Justice
Tél. : (+352) 47 59 81 346,
e-mail : ul.tate.ecitsuj%40eriaiciduj.reisac
Le timbre fiscal ou droit de chancellerie
Pour toute demande, une taxe doit être payé par le créateur d'entreprise soit par virement, soit directement dans les bureaux de l'administration. En 2019, le montant du timbre est de 24 EUR. Si le futur entrepreneur choisi de de payer par virement, celui-ci doit mentionner "Autorisation d'établissement" dans la description du paiement.Administration de l’Enregistrement et des DomainesTél. : (+352) 247 80800,e-mail : ul.cilbup.dea%40ofni
Liste des documents à fournir lors de votre demande
Les pièces à joindre sont:● Une copie du passeport ou de la carte d’identité du demandeur,● Un extrait du casier judiciaire luxembourgeois ou ses équivalent à l'étranger,● La déclaration de non-faillite dont vous trouver un modèle sur le site MyGuichet,● Les diplômes nécessaire ou le cas échéant la reconnaissance des diplômes par l'Etat luxembourgeois,● La preuve du paiement ou une copie du virement du droit de chancellerie,
Communiquer votre demande
La demande d'autorisation d'établissement peut être faite en ligne sur le site MyGuichet de l'Etat luxembourgeois. Pour effectuer cette demande, vous devez disposer d'un certificat Luxtrust ou une carte d'identité luxembourgeoise, d'une carte d'identité électronique luxembourgeoise ou de tout autre signature électronique acceptée sur la plateforme.
Les points d'attention
Cette procédure administrative pour obtenir une autorisation d'établissement peut prendre jusqu'à 3 mois en fonction des demandes effectuées et du profil de l'entrepreneur.Une fois obtenue, l'autorisation d’établissement de l'entrepreneur est valable quelques années (normalement deux ans). C’est-à-dire que vous pouvez la conserver sans pour autant l’utiliser pendant les deux années. Après ce délai, vous serez dans l’obligation de demander une nouvelle autorisation.La personne demandant une autorisation d'établissement doit également être consciente des obligations liées à cette fonction au niveau de la société. Nous vous invitons à suivre la formation sur la Sarl-S.
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Les métiers concernés
Activité industrielle
Les activités industrielles ne sont pas décrites de manière précise dans la demande. Chaque demandeur doit faire une description de l'activité industrielle.
Commerce
Les métiers décrits sont:L'Activités et services commerciaux, Administrateur de biens-syndic de copropriété, Agence de voyages, Agent immobilier, Commerce limité aux foires et marchés, Débit de boissons alcoolisées et non alcoolisées, Débit de boissons alcoolisées et non alcoolisées limité aux foires et marchés, Etablissement d’hébergement, Etablissement de restauration, Etablissement de restauration limité aux foires et marchés, Exploitant d’une brasserie, Exploitation d’un cirque, Exploitation d’un terrain de camping, Forain, Gestionnaire d’un organisme de formation professionnelle continue, Mise au travail de personnel intérimaire, Promoteur immobilier, Transport de marchandises par route avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes, Transport de marchandises par voie aérienne, Transport de marchandises par voie ferroviaire, Transport de marchandises par voie navigable. - Remarque: la présente ne donne pas droit à l’immatriculation de bateaux au Grand-Duché de Luxembourg, Transport de personnes par voie aérienne, Transport de personnes par voie navigable, Transport international de marchandises par route avec des véhicules de plus de 3,5 tonnes, Transport international de voyageurs par route, Transport limité au Luxembourg de marchandises par route avec des véhicules de plus de 3,5 tonnes et le Transport limité au Luxembourg de voyageurs par route.
Les métiers de l’alimentation (le Groupe 1)
Les métiers de ce groupe 1 sont:Le Boucher, Boulanger-pâtissier, Chevillard-abatteur de bestiaux, Fabricant de glaces, de gaufres et de crêpes, Fabricant de salaisons et de tripes, Meunier et le Traiteur.
Les métiers de la mode, de la santé, de l’hygiène (le Groupe 2)
Les métiers de ce groupe 2 sont:L'Audio-prothésiste, Bijoutier-orfèvre, Coiffeur, Cordonnier réparateur, Esthéticien, Horloger, Manucure - maquilleur, Mécanicien de matériel-médico-chirurgical, Nettoyeur à sec - blanchisseur, Opticien-optométriste, Orthopédiste - cordonnier - bandagiste, Pédicure, Podologue, Prothésiste-dentaire, Retoucheur de vêtements et le Styliste.
Les métiers de la mécanique (le Groupe 3)
Les métiers de ce groupe 3 sont:L'Affûteur d’outils, Armurier, Bobineur, Chaudronnier - constructeur de réservoirs et de pièces en tôle, Constructeur - réparateur de bateaux, Constructeur - réparateur de carrosseries, Débosseleur - peintre de véhicules, Entrepreneur de traitement de surfaces métalliques, Expert en automobiles, Exploitant d’auto-école, Exploitant d’une station de services pour véhicules, Forgeron, Galvaniseur, Loueur d’ambulances, Loueur de taxis et de voitures de location, Maréchal ferrant, Mécanicien de machines et de matériel agricoles et viticoles, Mécanicien de machines et de matériels industriels et de la construction, Mécanicien en mécanique générale, Mécatronicien d’autos et de motos, Réparateur de machines domestiques, de jeux et d’automates et le Vulcanisateur.
Les métiers de la construction et de l’habitat (le Groupe 4)
Les métiers de ce groupe 4 sont:Le Carreleur - marbrier - tailleur de pierres, Charpentier - couvreur - ferblantier, Confectionneur de chapes, Constructeur - poseur de cheminées et de poêles en faïences, Constructeur de fours de production, Décorateur d’intérieur, Electricien, Entrepreneur d’isolations thermiques, acoustiques et d’étanchéité, Entrepreneur de construction et de génie civil, Entrepreneur de constructions métalliques, Entrepreneur de forage et d’ancrage, Entrepreneur de pompes funèbres, Entrepreneur de terrassement, d’excavation, de canalisation, d’asphaltage, de bitumage - poseur de jointements, ferrailleur pour béton armé, Entrepreneur paysagiste, Fabricant - poseur de volets et de jalousies, Fabricant de panneaux de signalisation et de plaques d’immatriculation, Fumiste, Installateur chauffage-sanitaire-frigoriste, Installateur d’ascenseurs, de monte-charges, d’escaliers mécaniques et de matériel de manutention, Installateur d’enseignes lumineuses, Installateur de mesures de sécurité en altitude, Menuisier-ébéniste, Monteur d’échafaudages, Nettoyeur de bâtiments et de monuments, Peintre - plafonneur - façadier, Poseur - monteur de fenêtres, de portes et de meubles préfabriqués, Poseur de systèmes de protection solaire, Poseur, monteur et restaurateur d’éléments préfabriqués et de parquets, Ramoneur - nettoyeur de toitures, Recycleur d’équipements électriques et électroniques et le Vitrier - miroitier.
Les métiers de la communication, du multimédia et du spectacle (le Groupe 5)
Les métiers de ce groupe 5 sont:L'Accordeur d’instruments de musique, Cartonnier, Exploitant d’un atelier graphique, Fabricant - réparateur d’instruments de musique, Imprimeur - sérigraphe, Installateur d’équipements électroniques, Installateur de systèmes d’alarme et de sécurité, Maquettiste, Opérateur de lumière et d’éclairage, Opérateur de son, Photographe, Réalisateur de décors de théâtre, de cinéma et de télévision et le Relieur.
Les métiers de l’art et métiers divers (le Groupe 6)
Les métiers de ce groupe 6 sont:Les Activités artisanales d’art diverses travaillant le métal., Activités artisanales d’art diverses travaillant les fibres., Activités artisanales d’art diverses travaillant les minéraux., Brodeur, Cirier, Constructeur de cadrans solaires, Emailleur, Encadreur, Etameur, Fabriquant d’articles de fausse-bijouterie, Fabriquant d’ornements d’église, Fabriquant de fleurs artificielles, Fabriquant de jouets et d’objets de souvenirs, Ferronnier d’art, Fleuriste, Fondeur d’art, Graveur, Instructeur de natation, Lissier, Mosaïste, Peintre laqueur sur bois, Potier-céramiste, Relieur d’art, Rempailleur-vannier, Repousseur sur métaux, Sculpteur de pierres, Sculpteur-tourneur sur bois, Souffleur de verre, Tailleur-graveur sur verre et cristal, Tisserand, Tricoteur et le Vitrier d’art.
Les Professions libérales
Les professions libérales concernées sont:L'Architecte, Architecte d’intérieur, Architecte-paysagiste, Comptable, Conseil économique, Conseil en …, Conseil en propriété industrielle, Expert-comptable, Géomètre, Ingénieur - paysagiste, Ingénieur indépendant, Ingénieur-conseil du secteur de la construction et l'Urbaniste/aménageur.
Autres
Les autres activités sont:Les activités liées au Satellite, Télécoms, Télévision et l'Activité à préciser.